Quelles sont les mentions obligatoires pour un devis dans le bâtiment ?

Le devis est souvent le document qui fait référence lors d’une négociation avec des potentiels clients qu’ils soient des particuliers ou professionnels. Sachez qu’un devis complet, propre et clair est aussi une preuve de professionnalisme et peut faire pencher la balance en votre faveur lors du choix du prestataire. 

Afin de bien traiter ce sujet et vous apporter une réponse claire et complète, cet article est organisé autour de trois questions : 

1. Le devis est-il obligatoire pour un artisan ? 

2. Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis du bâtiment ? 

3. Comment améliorer votre devis pour faire signer votre client ? 

Est-ce que le devis artisan est obligatoire dans le BTP ? 

Ici la réponse est simple : le devis est devenu obligatoire depuis l’arrêté du 24 Janvier 2017 pour les artisans et les entreprises du BTP peu importe la taille et le statut (donc que vous soyez auto-entrepreneur ou en SAS avec des salariés, c’est obligatoire). 

L’État fournit même une liste d’activités pour lesquels le devis est obligatoire avant de signer que ce soit pour des travaux, de l’entretien (maintenance) ou du dépannage : 

• Plomberie, sanitaires ; 

• Électricité ; 

• Peinture ; 

• Maçonnerie ; 

• Couverture, toiture ; 

• Plâtrerie ; 

• Revêtement de murs et de sols en tous matériaux ; 

• Fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ; 

• Ramonage ; 

• Isolation ; 

• Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ; 

• Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ; 

• Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ; 

• Vitrerie ; 

• Miroiterie ; 

• Évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ; 

• Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance. 

En bref, si vous travaillez dans le bâtiment avec une activité soumise à la responsabilité civile décennale, alors vous devez obligatoirement fournir un devis. 

Quels risques si l’artisan ne présente pas un devis ? 

Si en tant qu’artisan du bâtiment vous ne fournissez pas de devis à votre client, sachez que vous pouvez vous faire sanctionner d’une amende allant jusqu’à 3 000 € en tant qu’entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) et jusqu’à 15 000 € pour une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.).

Quels avantages pour l’artisan à établir un devis ? 

Oui car il faut qu’il y en ait sinon on finirait par croire que ce ne sont que des contraintes pour l’entrepreneur en bâtiment. 

L’avantage principal du devis, c’est qu’une fois qu’il est signé par votre client avec la mention “bon pour travaux” ou “bon pour accord”, il fait office de contrat ! Donc en cas de litige et si le client ne souhaite pas payer, vous avez une preuve signée de sa main qui vous permet de prouver que vous êtes dans votre droit d’exiger le paiement. 

En contrepartie, vous devez respecter les différentes obligations que vous avez inscrites dans le devis (comme la date de livraison du chantier). 

N’oubliez pas qu’une fois le devis signé, le client a un délai légal de rétractation de 14 jours (hors intervention d’urgence). 

Les mentions obligatoires du devis travaux 

Votre devis bâtiment comporte 4 catégories d'informations, toutes obligatoires et que nous vous partageons ci-dessous. 

(en italique, vous trouverez les mentions non obligatoires mais fortement conseillées). 

1. Les informations de votre entreprise

• Raison sociale de votre entreprise. Cela peut aussi être votre prénom et nom si vous êtes Entrepreneur Individuel ; 

• L’adresse du siège social de votre entreprise ; 

• Le numéro de SIRET à 14 chiffres ; 

• Le numéro de TVA intracommunautaire ; 

• Votre numéro de téléphone et/ou votre e-mail. C’est quand même plus pratique pour être recontacté. 

2. Les informations d’identification de votre client

• Si c’est un particulier : prénom, nom, adresse de résidence. Le numéro de téléphone et l’e-mail ne sont pas obligatoires mais peuvent être utiles ; 

• Si c’est un professionnel : la raison sociale, l’adresse du siège social, le SIRET à 14 chiffres, et le numéro de TVA intracommunautaire si le professionnel est redevable. 

3. Les informations propres au devis

• La mention “devis” ; 

• Pas obligatoire mais fortement conseillé, le numéro du devis ; 

• La date de création du devis ; 

• Si la création du devis est gratuite ou payante pour le client (si votre devis est payant vous devez rajouter le prix) ; 

• La durée de validité de votre devis (c'est-à-dire combien de temps donnez-vous à votre client pour accepter le devis) ; 

• Le lieu d’exécution des travaux (que ce soit dépannage, travaux, ou maintenance). 

4. La description détaillée de votre offre 

• Nature exacte des réparation à effectuer (exemple : travaux de réalisation d’une chape de 120 m2 ; maintenance d’une pompe à chaleur air/air de 17 kW) ; 

• Liste précise et chiffrée des services et produits requis pour le chantier envisagé, incluant le nom, le coût par unité (comme l'heure de travail, le mètre linéaire ou le mètre carré), et la quantité estimée pour chacun ; 

• Votre taux horaire de main-d’œuvre TTC (donc qui inclut la TVA) ; 

• Le temps estimé pour chaque lot ; 

• Les frais de déplacement s’il y en a ; 

• Le total à régler en Hors Taxes (HT) ainsi qu’en TTC ; 

• Les informations concernant votre assurance décennale : nom de l’assureur, numéro de la police d’assurance souscrite pour votre ou vos activités, zone géographique couverte par votre assurance.

Concernant l’assurance décennale, nous vous rappelons que celle-ci est obligatoire dès lors que vos activités professionnelles touchent à l’intégrité d’un bâtiment (même la peinture). 

Et si vous souhaitez résilier votre assurance décennale, nous vous expliquons tout dans notre article Modèle de lettre de résiliation d'assurance décennale : le guide pratique. 

Maintenant que nous avons fini d’énumérer les mentions obligatoires pour un devis dans le BTP, passons à la troisième et dernière partie de notre article. 

Comment améliorer votre devis pour faire signer votre client ?

Comme nous l’écrivions en préambule de cet article, le devis représente le point de bascule entre un prospect et un client. En effet, une fois signé, le client est donc engagé et doit vous payer si vous réalisez correctement le chantier. Ainsi, le devis est le document final qui peut faire en sorte qu’un client vous choisisse. 

En plus des mentions obligatoires pour un devis bâtiment, voici quelques conseils pour améliorer sa présentation : 

• Faites une mise en page claire et lisible avec un en-tête professionnel qui reprend les éléments d’identification de l’entreprise (logo, raison sociale, SIRET, adresse du siège).

• Évitez le jargon technique incompréhensible pour le client ; 

• Faites une description claire et détaillée de chaque lot et prestation. N’oubliez pas que votre client n’est pas un professionnel : s’il ne comprend pas ce que vous lui vendez, il y a peu de chance qu’il signe ; 

• Pensez à inclure les conditions de paiement (acomptes, échéances, méthodes de paiement) et le délai de rétractation ; 

• Ajoutez aussi les termes et conditions notamment sur tout ce qui est retard de livraison de chantier ; 

• Laissez un espace clair pour la signature du client avec la mention “Bon pour accord” ou “Bon pour travaux” ; 

• Proposez un suivi ou une réunion au client afin de discuter du devis. 

Nous espérons que cet article aura répondu à vos questions. En résumé, oui le devis est obligatoire si vous êtes dans le bâtiment. Il y a des mentions obligatoires à faire figurer sur votre devis, elles concernent l’identification de votre entreprise, de votre client, et le détail des travaux. Et enfin, ne négligez pas sa présentation car c’est le devis qui fera office de contrat une fois signé par le client.