La Responsabilité Civile Décennale

Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?

La réhabilitation d'ouvrages, la restauration et la construction sont des domaines assez risqués où de nombreux dégâts peuvent survenir et où le risque d'erreur est ubiquiste, et ce, même plusieurs années après l'aboutissement des travaux.

C'est pour cette raison que dans une démarche protectrice, il est astreint par la loi, pour tout professionnel du secteur du BTP, d'avoir une assurance qu'est la garantie décennale, afin de garantir sa couverture pécuniaire contre les dommages pouvant toucher les tiers après l'achèvement des œuvres. Découvrez plus d'informations dans ce qui suit !

La garantie décennale des constructeurs

Vous êtes sur le point d'entreprendre des travaux sur votre bien immobilier et vous vous posez des questions quant à l'obligation pour votre artisan de souscrire une assurance décennale ? Sachez alors que notre article est fait pour vous !

 La garantie décennale, également qualifiée de responsabilité civile décennale, a été instaurée, dans un cadre juridique, en janvier 1978 par la loi Spinetta prévoyant que toute personne, morale ou physique, ayant la qualité de professionnel du bâtiment, se doit d'avoir une couverture d'assurance pour bénéficier d'une protection lors de l'exercice de ses fonctions.

En effet, cette responsabilité civile décennale est à caractère obligatoire pour le constructeur et a pour but de garantir ses responsabilités face au maître d'ouvrage. Elle permettra ainsi de couvrir toute malfaçon compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, et ce, durant les dix années qui suivent la réception des travaux.

Le document d’attestation d'assurance décennale se doit d'être délivré à la souscription du constructeur par l'assureur et sera, par la suite, requis par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage avant que tout chantier de construction ne soit entamé.

Il est à noter que ce type d'assurance est attaché au bien immobilier et non pas à son détenteur. Si celui-ci est cédé à une autre personne, la garantie décennale sera en la possession du nouveau propriétaire jusqu'à son échéance.

Pour qui l'assurance garantie décennale est-elle obligatoire ?

La responsabilité civile décennale est une protection obligatoire pour tout professionnel œuvrant dans le domaine de la réalisation de travaux de rénovation ou de construction.

Pour les artisans

Souscrire à une assurance décennale est obligatoire pour tout artisan du BTP, car s'il réalise des travaux de rénovation ou de construction pour le compte d'un client, celui-ci sera responsable dans le cas où un dommage surgit sur l'une de ses œuvres.

Le prix de toute réparation liée aux ouvrages de l'artisan sera ainsi pris en charge grâce à cette assurance artisan obligatoire.

Pour toute entreprise du bâtiment

La garantie décennale incombe également aux entreprises qui effectuent des ouvrages de rénovation ou de construction. Ainsi, si un sinistre survient sur l’un des travaux effectués, le propriétaire sera en mesure de mener une action contre l'entreprise pour être dédommagé des dégâts, et ce, dans un délai de dix ans après la livraison des travaux.

Souscrire à la garantie décennale est donc obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment, peu importe leur forme juridique.

Pour l'auto-entrepreneur

Ce dernier se doit, lui aussi, au même titre que les artisans et les entreprises, de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale dès lors qu'il effectue des travaux de rénovation ou de construction.

Quels sont les dommages que couvre une garantie décennale ?

Voici, ci-dessous, les dommages couverts par la garantie décennale.

Dommages rendant l’ouvrage inutilisable

La garantie décennale concerne plus précisément la couverture des dommages ayant une importante répercussion sur l'ouvrage, le rendant ainsi inadéquat à son usage originel.

Ces dommages empêchent le propriétaire de pouvoir convenablement jouir de son bien immobilier après l'achèvement des travaux, tels qu'un problème d'infiltration pouvant rendre le logement impropre à l'habitation, que ce soit pour les locataires ou pour le maître d'ouvrage.

Dommages qui mettent en danger la sécurité et la solidité de l’ouvrage

 L'assurance garantie décennale viserait tous les dommages liés à la construction, présentant un danger pour le propriétaire, tels que les dommages en rapport avec la solidité du bien immobilier.

Autres garanties de dommages couverts

Voici d'autres dommages couverts par l’assurance garantie décennale :

• Une terrasse ou véranda défectueuse en raison d'infiltrations ;

• Les dommages conséquents au niveau des murs ou de la toiture ;

• Les dommages liés aux fondations de la construction ;

• Les dommages liés aux ouvrages de couvert et de clos ;

• Les dommages sur les canalisations ;

• Les dommages sur tout équipement ne pouvant pas être dissocié de l'œuvre et ne pouvant pas être démonté sans qu'une détérioration ne soit entraînée, etc.

Il est à noter que l'article L. 243-1-1 du Code des assurances précise que sont couverts les ouvrages présents avant le début du chantier par l'assurance garantie décennale, s'ils sont indivisibles de la construction et sont intégrés dans l'ouverture.

Mode de fonctionnement de la garantie décennale professionnelle

La responsabilité civile décennale professionnelle, comme précédemment cité, est dotée d'un principe résultant de l'article 1792 de la loi Spinetta (Code civil) qui stipule qu'un artisan du BTP, à partir du moment qu'il est considéré comme constructeur, est responsable de tout dégât pouvant être occasionné par les ouvrages qu'il a effectués.

La garantie décennale professionnelle court pendant dix ans, et ce, depuis la livraison du chantier au client. L’artisan du bâtiment est considéré comme constructeur si :

• Il est vendeur d'un bien immobilier qu'il a rénové ou construit ;

• Il est relié par un contrat de louage au maître de l’ouvrage.

Les conséquences peuvent être bien graves dans le cas de malfaçons ou de sinistre, obligeant l’artisan ou l’entreprise du bâtiment à rembourser eux-mêmes les dommages. Nombreux sont les professionnels de la construction n’étant pas conformes au Code des assurances et, donc, ne sont pas couverts par cette assurance décennale, qui ont fait faillite.

La solidité de l’ouvrage sera ainsi couverte par l’assurance garantie décennale lorsqu’elle est souscrite. Est également garantie la solidité des équipements ne pouvant pas être dissociés des gros œuvres du bâtiment.

Sera ainsi pris en charge en cas de sinistre, tout type de chantier (en rénovation ou en neuf), mis à part les petits travaux de finition. Le client sera donc totalement indemnisé et l'artisan ou l'entreprise restera redevable à la franchise seulement.

Dangers de ne pas souscrire à une assurance décennale professionnelle

Très lourdes peuvent être les conséquences pour les professionnels du bâtiment qui feraient défaut d'une assurance responsabilité civile décennale.

Sanctions pénales et civiles définies par la loi

Ne pas souscrire à un contrat de garantie décennale est considéré par le Code civil comme étant un acte de mauvaise foi. Le professionnel du bâtiment va ainsi risquer, en plus d'une peine de prison de six mois, une amende allant jusqu'à 75 000 €.

L'artisan du BPT se verra, en cas d'absence de souscription à la garantie décennale, obligé de réparer les dommages ayant été causés au bien du client, et ce, de son propre argent.

Un arrêté juridique permettrait, depuis 2016, de remettre en question la responsabilité du professionnel. Il stipule que cela peut rapidement mettre l'artisan du bâtiment en difficulté, l'obligeant ainsi personnellement à s'endetter et à déposer le bilan, afin de payer le prix des intérêts et dommages encourus par le client.

Documents à présenter pour la souscription d'une entreprise à une assurance décennale

Voici, ci-dessous, les documents qu'il faudra fournir pour souscrire une garantie décennale.

Document qui atteste l’existence de l'entreprise

L'élément le plus important pour souscrire une assurance garantie décennale serait de justifier d'un point de vue légal par la loi, l'existence de l’entreprise du BTP. L'assureur demandera toujours une copie de ces documents, à savoir :

• le relevé de situation INSEE ou l'avis de situation au répertoire SIREN : toute entreprise en est concernée ;

• un extrait d'immatriculation Répertoire des Métiers (RM) ou un extrait D1 : pour tout artisan ;

• l'extrait de K-bis : pour toute entreprise individuelle, micro-entreprises, personnes physiques ou pour les EIRL.

Des justificatifs ou attestation d’expérience

Sont possibles deux cas de figure en fonction du degré d’ancienneté dans le secteur.

Pour une entreprise n’ayant jamais été assurée avec une assurance garantie décennale professionnelle

L'expérience de l'entreprise sera justifiée par :

• une attestation de travail que l'employeur devra tamponner ;

• des certificats de travail ;

• des bulletins de salaire.

Pour une entreprise ayant déjà été assurée

• Il faudra dans ce cas envoyer :

• le relevé de sinistralité de moins de trois mois ;

• l'ancienne attestation d'assurance décennale.

Finalisation du dossier

Sera requit un RIB d'entreprise. En fonction des conditions de paiement de l'assureur, il sera possible de régler le devis par :

• chèque dans le cas d'un fractionnement annuel ou semestriel ;

• par carte bancaire.

Le dernier élément nécessaire pour souscrire à cette assurance est le dossier de souscription, ainsi que le devis d'assurance responsabilité civile décennale signé qu'il faudra directement envoyer à l'assureur.

Autres assurances pertinentes pour le professionnel

Ces assurances peuvent être facultatives ou obligatoires, mais elles sont, dans tous les cas, très recommandées pour que tout risque de dommage causé ou subi par le client soit couvert.

La garantie de parfait achèvement

Cette assurance obligatoire protège le client et le professionnel contre l'intégralité des dommages encourus au bien immobilier.

L’assurance biennale

Le constructeur doit obligatoirement souscrire à cette garantie de bon fonctionnement. Elle protégera, durant les deux ans qui suivent la livraison des travaux, tout équipement fourni lors de l'ouvrage.

La responsabilité civile professionnelle (la RC pro)

Bien qu'elle soit facultative, elle est nécessaire, car seront couverts l'ensemble des dommages immatériels, matériels et corporels occasionnés au propriétaire après livraison de produit se révélant défaillant ou au professionnel au cours de son activité.

D’autres assurances

On cite : l'assurance des pertes d'exploitation, l'assurance des risques informatiques et l'assurance du risque environnemental.