Tout ce qu'il faut savoir sur l'attestation décennale

Attestation décennale

L’attestation décennale est un document essentiel pour un professionnel du bâtiment. Mais de quoi s’agit-il précisément ? Que doit-il contenir ? Est-il obligatoire ? Et quels sont les risques en cas de défaut d’assurance ? Voici quelques explications.

Amelie Consigny 27-03-2024

Qu’est-ce que l’attestation décennale ?

Lors d’un chantier, les personnes qui font appel à vous peuvent vous demander une attestation décennale. Elle permet de prouver que vous êtes couvert par un contrat d’assurance décennale. Ce document est remis par votre assureur. Il est valable un an et est à tacite reconduction. Autrement dit, chaque année, votre document sera mis à jour automatiquement. Mais au fait, c’est quoi la garantie décennale ?

Rappel sur la garantie décennale 

Qu'est-ce que sait?

La garantie décennale s’adresse notamment aux professionnels du bâtiment que vous soyez un artisan, une entreprise ou un auto-entrepreneur. Elle permet de vous protéger financièrement pendant 10 ans suite à la réception d’un de vos chantiers, si une malfaçon ou un vice caché apparaît suite à l’un de vos chantiers. La garantie décennale est un gage de confiance pour vos clients et elle vous permet d'éviter la faillite en cas de litige ou de sinistre. Souscrire à un contrat de garantie décennale a pour but de protéger et de rassurer votre client.

Que couvre-t-elle ?

La garantie décennale couvre tous les dommages liés à la construction, présentant un danger pour le propriétaire. Par exemple : 

  • Une terrasse ou véranda défectueuse en raison d'infiltrations.

  • Les dommages conséquents au niveau des murs ou de la toiture.

  • Les dommages liés aux fondations de la construction.

  • Les dommages liés aux ouvrages de couvert et de clos.

  • Les dommages sur les canalisations.

  • Les dommages sur tout équipement ne pouvant pas être dissocié de l'œuvre et ne pouvant pas être démonté sans qu'une détérioration ne soit entraînée.

Modèle d’attestation décennale ?

D’après l’article A 243-1, une attestation décennale doit préciser plusieurs informations au sujet de l’assuré comme :  

  • Le nom et l'adresse.

  • La dénomination sociale.

  • Le numéro Siret ou le numéro unique d'identification.

  • L’activité principale et les activités secondaires. 

Mais aussi à propos de l’assureur dudit contrat comme : 

  • Le nom de l’assureur.

  • Le numéro du contrat.

  • L'adresse du siège social.

  • Les coordonnées complètes.

  • La période de validité du contrat.

  • La date de création de l'attestation.

  • Le montant de la couverture.

Est-il obligatoire de fournir une attestation ?

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, chaque professionnel du bâtiment doit fournir le numéro de contrat d’assurance décennale dans les devis ou factures. C’est d'ailleurs une obligation avant toute signature de contrat. 

Défaut d’assurance : quels sont les risques ?

En cas de non-respect de l’obligation d’assurance, le professionnel risque de payer une amende de 75 000 €, mais pas seulement. Il encourt également une peine d’emprisonnement de 6 mois d’après l'article L. 243-3 du Code des assurances. De plus, il devra réparer les dommages ayant été causés de son propre argent. 

Quelles sont les autres assurances utiles ?

Par ailleurs, il existe d’autres assurances qui peuvent s’avérer utiles si vous êtes artisan. Il y a d’abord l’assurance responsabilité civile qui permet de couvrir les conséquences financières d’un dommage causé par votre activité. La mutuelle qui vous protège en cas de maladie. Et enfin, l'assurance Cyber qui vous aide en cas de cyberattaque et de piratages informatiques. 

L’attestation d’assurance décennale d’Insify 

Chez Insify, nous nous engageons à vous offrir l'assurance décennale la plus adaptée à vos besoins et au prix le plus juste ! Notre assurance vous couvre à hauteur du montant de réparation des dommages. De fait, nous intervenons sur :

  • les dommages survenant sur les travaux exécutés.

  • les dommages corporels, matériels ou immatériels.

Parce que votre temps est précieux, nous vous délivrons une attestation sous 24h avec un accord de principe instantané sans aucun frais de dossier.

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