Protection Juridique Professionnelle
Qu'est-ce que la protection juridique professionnelle ?
Votre activité génère forcément des frictions : un client qui ne paie pas, un fournisseur qui ne respecte pas le contrat, un salarié qui conteste son licenciement. La protection juridique professionnelle, c'est l'assurance qui prend le relais sur ces conflits-là, ceux que votre RC Pro ne couvre pas.
Là où la RC Pro indemnise les dommages que vous causez à un tiers, la protection juridique vous défend, vous, et vos intérêts. Concrètement : un juriste dédié analyse votre dossier, négocie à l'amiable, puis (si besoin) prend en charge les frais d'avocat, d'expert et d'huissier jusqu'à la résolution du litige. Chez Insify, la protection juridique est proposée uniquement en complément d'un contrat RC Pro ou d'une Multirisque pro, dès 9,31 €/mois.
Protection juridique vs assistance juridique : quelle différence ?
Les deux termes sont souvent utilisés comme synonymes. Pourtant, ils ne couvrent pas la même chose.
L'assistance juridique, déjà incluse dans votre RC Pro ou MRP, vous informe. Vous appelez, vous posez une question liée à votre contrat, vous recevez un conseil. Pas de juriste nommé, pas de prise en charge de dossier.
La protection juridique, elle, vous défend. Un juriste dédié suit votre litige de A à Z, et vos frais juridiques sont couverts jusqu'au plafond de votre contrat.
En résumé : l'assistance vous informe, la protection vous défend.
Les 3 phases : amiable, judiciaire, exécution
La protection juridique intervient sur les trois étapes d'un litige.
Phase amiable : Votre juriste analyse votre dossier, vous conseille sur la stratégie, rédige les courriers et négocie directement avec la partie adverse. 80 % des dossiers se règlent à ce stade.
Phase judiciaire : Si l'amiable échoue, votre juriste prend en charge les frais d'avocat, d'expert et de procédure devant le tribunal, dans la limite des plafonds de votre contrat (jusqu'à 30 000 € ou 40 000 € selon votre profil).
Phase d'exécution : Une fois la décision rendue, votre juriste mandate un commissaire de justice pour faire exécuter le jugement et récupérer les sommes dues.
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Pourquoi souscrire une protection juridique professionnelle ?
La protection juridique n'est pas obligatoire. Mais quand un litige arrive (un impayé, un conflit fournisseur, une contestation aux prud'hommes) la facture grimpe vite. Un avocat expérimenté à Paris facture entre 300 et 500 €/h. Une procédure aux prud'hommes dure en moyenne 16 mois, avec deux années supplémentaires en cas d'appel. Et parmi les Français qui renoncent à un avocat, 60 % invoquent le coût en première raison. De plus, d'après une étude récente du Figaro, 82 % des dirigeants reprochent à la justice des délais trop longs et 42 % en jugent les coûts trop élevés. La protection juridique existe pour casser cette équation.
Faire face aux litiges sans plomber votre trésorerie : Côté employeur, les honoraires d'avocat pour un dossier prud'homal représentent généralement entre 70 % et 150 % du salaire mensuel du salarié, plus 10 à 15 % d'honoraires de résultat. Un contentieux commercial peut représenter plusieurs milliers d'euros de procédure. Votre protection juridique prend en charge ces frais d'avocats, d'experts, d'huissiers... jusqu'à 30 000 € ou 40 000 € selon votre profil.
Gagner du temps grâce à un juriste dédié : Un juriste nommé prend votre dossier, l'analyse, vous propose une stratégie et négocie directement avec la partie adverse. 80 % des litiges traités en protection juridique se règlent à l'amiable, en 170 jours en moyenne, contre 830 jours en procédure judiciaire. Vous restez concentré sur votre activité.
Compléter votre RC Pro sur ses angles morts : Votre RC Pro (ou la garantie RC de votre MRP) intervient quand vous causez un dommage à un tiers. Mais elle ne couvre pas les conflits du quotidien qui n'engagent pas votre responsabilité : un client qui ne paie pas, un fournisseur qui ne respecte pas le contrat, un bailleur qui augmente injustement le loyer, un salarié qui conteste son licenciement. C'est là que la protection juridique prend le relais.
Protection juridique ou défense pénale et recours (DPR) : quelles différences ?
Votre contrat RC Pro ou Multirisque pro inclut déjà une garantie « Défense pénale et recours » (DPR). Elle couvre certains frais d'avocat et d'expertise, mais seulement quand votre responsabilité civile est en jeu. La protection juridique va plus loin : elle prend en charge tous les autres litiges qui rythment la vie d'une entreprise, ceux qui n'ont rien à voir avec un dommage causé à un tiers.
La DPR (incluse dans votre RC Pro ou MRP) couvre :
La défense pénale de votre entreprise quand vous êtes poursuivi suite à un sinistre lié à votre activité (par exemple : un accident de salarié, ou un produit défectueux ayant causé un dommage corporel).
Le recours contre un tiers qui vous a causé un dommage couvert par votre garantie RC (par exemple : un fournisseur qui livre des produits défectueux endommageant les vôtres).
La protection juridique (en option) ajoute :
Les litiges commerciaux du quotidien : factures impayées, conflits avec un fournisseur ou un prestataire, contestations clients.
Les litiges en droit du travail : saisine du conseil de prud'hommes, gestion d'un licenciement contesté.
Les contentieux fiscaux, URSSAF et administratifs (à partir du premier salarié ou d'un certain CA).
Les litiges sur vos locaux et votre bail commercial.
La défense pénale de votre entreprise et de son dirigeant hors sinistre RC (par exemple : un contrôle DGCCRF sur l'affichage des prix, sans plainte de tiers).
Le recouvrement de créances impayées (à partir du premier salarié ou d'un certain CA).
Ce qui est couvert
Les litiges commerciaux : factures impayées, conflits avec un fournisseur ou un prestataire, contestations clients.
Les litiges en droit du travail : saisine du conseil de prud'hommes, gestion d'un licenciement contesté.
Les litiges sur votre bail commercial et votre patrimoine professionnel.
Les contentieux fiscaux, URSSAF et administratifs (à partir du premier salarié ou d'un certain CA).
Le recouvrement de créances impayées (à partir du premier salarié ou d'un certain CA).
L'accompagnement par un juriste dédié, à chaque étape du litige.
La prise en charge des frais d'avocat, d'expert et d'huissier, jusqu'au plafond de votre contrat.
Les litiges dont le fait générateur est antérieur et connu à la souscription.
Les fautes intentionnelles, actes frauduleux et violations délibérées d'obligations.
Les sanctions pénales : amendes, cautions, astreintes.
Les honoraires de résultat de l'avocat.
Les frais engagés sans accord préalable, sauf urgence caractérisée.
Les litiges entre associés ou liés aux parts sociales.
Garanties et exclusions présentées à titre indicatif et non contractuel. Seules les conditions de votre contrat font foi.
Quelques exemples
Exemples à titre illustratif. L’indemnisation dépend des circonstances exactes du sinistre. Aucun droit ne peut être tiré de ces exemples.
Combien coûte une protection juridique professionnelle ?
Le tarif de votre protection juridique dépend uniquement de votre nombre de salariés et de votre chiffre d'affaires. Aucune variation selon votre métier ou votre secteur d'activité. Chez Insify, la protection juridique s'ajoute à votre contrat RC Pro ou Multirisque pro et démarre à 9,31 €/mois. Ce qui fait varier votre tarif et vos garanties : - Votre nombre de salariés - Votre chiffre d'affaires annuel
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Je tiens à remercier François d'Insify d’avoir défendu une de mes demandes de prise en charge les plus compliquées et les plus délicates. Grâce à lui, l’assureur a fini par accepter ma demande. Merci encore !
Il y a eu un dérapage dès le début de mon adhésion, j'ai appelé, Aline a constaté le souci, m' a clairement et gentiment fait part des mesures correctives à instaurer, et 1h plus tard tout était réglé. Pas de blabla inutile mais de la gentillesse, de l'efficacité et un suivi !
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Questions fréquentes
L'assistance juridique, incluse dans votre RC Pro ou MRP, est un service d'information : vous appelez, vous posez une question liée à votre contrat, vous recevez un conseil. Pas de juriste attribué, pas de prise en charge de dossier.
La protection juridique est une couverture dédiée : un juriste nommé prend votre litige en charge de A à Z — phase amiable, judiciaire et exécution — et vos frais juridiques sont couverts jusqu'au plafond de votre contrat.
En résumé : l'assistance vous informe, la protection vous défend.
Votre RC Pro intervient quand vous causez un dommage à un tiers : elle indemnise la victime. La protection juridique vous défend face à vos propres litiges professionnels : un impayé, un conflit fournisseur, une mise en demeure, un litige avec un salarié. Deux couvertures complémentaires.
Non. Chez Insify, la protection juridique est exclusivement proposée en complément d'un contrat RC Pro ou d'une Multirisque pro. Elle vient renforcer la couverture de votre activité, et ne se souscrit pas en standalone.
À partir de 9,31 €/mois. Le tarif exact dépend uniquement de votre nombre de salariés et de votre chiffre d'affaires — pas de votre activité.
Jusqu'à 30 000 € ou 40 000 € selon votre profil (à partir du premier salarié ou d'un certain CA). Ce plafond couvre l'ensemble des frais d'avocat, d'expert et d'huissier pour un même sinistre.
En phase amiable, il n'y a pas de seuil minimum : nous intervenons dès le premier euro. Pour la phase judiciaire, un seuil peut s'appliquer selon les conditions de votre contrat.
Non. Contrairement à la RC Pro, qui est obligatoire pour certaines professions, la protection juridique reste facultative. Elle est néanmoins recommandée dès lors qu'une activité génère des relations contractuelles avec des clients, fournisseurs ou salariés.
Pour un litige relevant de votre défense pénale, de votre recours contre un tiers, ou de votre protection juridique (impayé, conflit fournisseur, contestation client, litige employeur...) : vous disposez de 2 mois à compter du jour où vous en avez connaissance. Contact : pjinsify@cfdp.fr ou 01 49 95 26 64, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.
Pour une réclamation judiciaire engageant votre RC Pro (un tiers vous met en cause pour un dommage que vous lui auriez causé) : le délai est ramené à 5 jours, et la déclaration se fait auprès de votre service RC Pro. Contact : sinistres@insify.fr.
Oui. Votre protection juridique est sans engagement, vous pouvez la résilier à tout moment, sans frais.
Votre protection juridique Insify est portée par CFDP Assurances, spécialiste français indépendant de la protection juridique depuis 1945. Avec 240 collaborateurs dont 160 juristes spécialisés, CFDP traite plus de 35 000 dossiers par an pour des entreprises de toutes tailles.