Loi Madelin et mutuelle santé pour indépendants et TNS : notre guide

En tant qu'indépendant, il est essentiel de souscrire à une complémentaire santé (mutuelle) pour vous protéger et protéger votre activité. Mais saviez-vous que vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôts grâce à la loi Madelin ? Cette loi permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations versées pour leur assurance mutuelle TNS.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin est une loi française votée en 1994, qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire les cotisations qu'ils versent pour leur assurance maladie, prévoyance et retraite. Concrètement, cela signifie que vous pouvez bénéficier d'une couverture santé de qualité tout en réduisant vos impôts. Plutôt sympa, non ?

Qui est éligible ?

Vous vous demandez peut-être si vous pouvez bénéficier de la mutuelle Madelin en tant que travailleur indépendant. La réponse est oui, tout le monde peut souscrire à une mutuelle loi Madelin.

Néanmoins, pour bénéficier de l'avantage fiscal, il est nécessaire d'être catégorisé comme TNS (Travailleur Non Salarié) et d'être affilié au régime obligatoire d'assurance maladie.

Mais qu'est-ce qu'un TNS ? Concrètement, cela concerne :

• les professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.) soumises à l'impôt sur le bénéfice non commercial (BNC),

• les commerçants soumis à l'impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC),

• les artisans également soumis au BIC,

• les gérants non salariés d'EURL et SARL, sous certaines conditions,

• les associés d'une société de personnes (SNC).

Bon à savoir : si vous êtes auto-entrepreneur ou indépendant au régime du micro BIC ou BNC, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction fiscale de vos cotisations au titre de la loi Madelin. En effet, votre régime fiscal étant forfaitaire, cette possibilité ne vous est pas accessible.

Cependant, cela ne doit pas vous empêcher de vous protéger, car la santé est importante. Sachez donc que même si, en tant que micro-entrepreneur, vous ne bénéficierez pas de l'avantage fiscal, les mutuelles dites "Madelin" sont tout de même faites pour vous. Chez Insify, nous proposons des formules de mutuelle santé personnalisables et accessibles afin que vous puissiez prendre soin de votre santé sans vous ruiner.

Comment ça marche ?

La loi Madelin fonctionne de la manière suivante : les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur bénéfice imposable les cotisations qu'ils ont versées pour leur assurance maladie, prévoyance et retraite. Ces cotisations sont considérées comme des "charges déductibles", ce qui réduit le montant de vos bénéfices imposables.

Pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale, il est important de respecter certaines conditions :

• Les cotisations doivent être versées à un organisme d'assurance agréé par l'État français.

• Les contrats d'assurance doivent être souscrits à titre individuel et non collectif.

• Les cotisations doivent être en rapport avec l'activité professionnelle exercée.

• Vous devez être à jour dans vos cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'Assurance Maladie et vieillesse.

Il est également important de noter que les déductions fiscales sont plafonnées. En effet, les cotisations déductibles ne peuvent pas dépasser un certain pourcentage du bénéfice imposable de l'année précédente, ou un certain montant fixé par la loi. Ces plafonds varient selon le type de contrat souscrit (mutuelle santé, prévoyance ou retraite).

Comment souscrire à une mutuelle éligible à la loi Madelin ?

Pour bénéficier de cette déduction fiscale, vous devez souscrire une mutuelle santé qui respecte les critères de la loi Madelin. Cette mutuelle doit notamment être à adhésion individuelle et être souscrite à titre professionnel. Vous pouvez ensuite déduire les cotisations versées de votre bénéfice imposable, dans la limite du plafond.

Il est important de noter que les contrats Madelin sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière de durée d'engagement. En effet, pour bénéficier de la déduction fiscale, vous devez vous engager à conserver votre contrat pendant une durée minimale.

Chez Insify, nous avons conçu une offre de mutuelle santé spécialement adaptée aux travailleurs indépendants. Nous proposons des formules personnalisables en fonction de vos besoins, 100% en ligne pour plus de simplicité, et bien sûr, éligibles à la loi Madelin pour vous permettre de bénéficier de la déduction fiscale. Et comme nous savons que chaque situation est unique, nos conseillers sont là pour vous accompagner dans toutes les étapes, de la souscription à la gestion de votre contrat.

Pour résumer :

La loi Madelin est un dispositif fiscal avantageux pour les travailleurs indépendants, qui leur permet de déduire fiscalement les cotisations versées pour leur assurance mutuelle. Pour en bénéficier, il est important de respecter certaines conditions et de souscrire à une mutuelle éligible. N'hésitez pas à faire votre simulation personnalisée en ligne sur notre site ou à contacter notre équipe pour vous accompagner dans votre projet.